Tarifs des annonces légales en 2024
L'obligation de publier une annonce légale est une formalité juridique essentielle dans le monde des affaires et de l'administration en France. Cette exigence s'applique à diverses situations, notamment lors de la création d'entreprise, de modifications statutaires, ou encore lors de certaines décisions importantes prises par les sociétés.
Comment est calculé le prix d'une annonce légale ?
En France, les tarifs des annonces légales sont réglementés par le gouvernement. Chaque année, un arrêté ministériel fixe les tarifs au niveau national et par département. Pour 2024, c'est l'arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales qui fixe les modalités tarifaires pour la publication d'une annonce légale. Tous les tarifs indiqués s'entendent hors taxes, il faudra y ajouter la TVA (20%).
Le coût d'une annonce légale est calculé en fonction de plusieurs critères :
Différents types d'annonces légales ont des tarifs différents. Un tarif forfaitaire s'applique pour la création ou la dissolution d'une entreprise. Depuis le 1er janvier 2024, de nouveaux types d'annonces sont soumis à un tarif forfaitaire, comme par exemple le transfert de siège social, le changement de gérant ou de commissaire aux comptes, le changement d'objet social... Vous en retrouverez le détail dans la section "Autres tarifs forfaitaires". Pour tous les autres types d'annonces, le tarif est calculé en fonction du nombre de caractères de l'annonce.
Les tarifs peuvent varier selon que l'annonce concerne une société commerciale, une entreprise individuelle, ou une autre forme juridique.
Les prix sont fixés par département et peuvent donc varier selon l'implantation de l'entreprise.
Les frais de publications sont souvent déterminés par le nombre de lignes ou de caractères de l'annonce. Plus l'annonce est longue, plus elle sera coûteuse.
Le coût peut varier légèrement d'un journal à l'autre, même si les tarifs sont réglementés. Certains journaux peuvent offrir des services supplémentaires qui influencent le coût total.
Prix d'une annonce légale pour la création d'une entreprise en 2024
| Forme juridique | France métropolitaine et outre-mer (sauf colonne de droite) | La Réunion, Mayotte |
|---|---|---|
| Société anonyme (SA) | 387 € | 453 € |
| Société par actions simplifiée (SAS) | 193 € | 226 € |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 138 € | 162 € |
| Société en nom collectif (SNC) | 214 € | 252 € |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 144 € | 168 € |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | 121 € | 143 € |
| Société civile (sauf SCI) | 216 € | 255 € |
| Société civile immobilière (SCI) | 185 € | 217 € |
Prix d'une annonce légale pour la dissolution / liquidation d'une entreprise en 2024
| Type d'annonce | France métropolitaine et outre-mer (sauf colonne de droite) | La Réunion, Mayotte |
|---|---|---|
| Acte de nomination des liquidateurs | 149 € | 175 € |
| Avis de clôture de la liquidation | 108 € | 125 € |
| Annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives |
64 € | 75 € |
| Annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives |
35 € | 41 € |
Autres tarifs forfaitaires
À compter du 1er janvier 2024, une tarification forfaitaire est mise en place pour les annonces légales suivantes :
| Type d'annonce | France métropolitaine et outre-mer (sauf colonne de droite) | La Réunion, Mayotte |
|---|---|---|
| Démission pour motif légitime, la nomination et la cessation de fonction du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales ou civiles | 106 € | 132 € |
| Modifications de la date d'ouverture et de clôture de l'exercice social, de la date de commencement d'activité, et la prorogation des sociétés commerciales | 106 € | 132 € |
| Transfert du siège social des sociétés commerciales et civiles | 106 € | 132 € |
| Cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales et la nomination des gérants des sociétés civiles | 106 € | 132 € |
| Reconstitution du capital social des sociétés commerciales et civiles | 106 € | 132 € |
| Changement de l'objet social des sociétés commerciales et civiles | 106 € | 153 € |
| Nomination de l'administrateur judiciaire des sociétés commerciales et civiles | 132 € | 153 € |
| Réduction du capital social des sociétés commerciales et civiles | 132 € | 153 € |
| Résiliation du bail commercial | 193 € | 223 € |
| Cession d'actions des sociétés commerciales et la cession de parts sociales des sociétés civiles | 193 € | 223 € |
| Transformation de la forme sociale des sociétés commerciales et civiles, y compris la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes et vice versa | 193 € | 223 € |
| Mouvements d'associés dans les sociétés commerciales, civiles et les associations d'avocats | 193 € | 223 € |
| Changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales et civiles | 193 € | 223 € |
À noter : La tarification au caractère s’appliquera si l'entreprise choisit de publier une annonce légale incluant plusieurs modifications.
Tarification au caractère des annonces légales en 2024
Si une tarification forfaitaire n'est pas établie, le coût de l'annonce légale est calculé selon sa longueur. Dans ce cas, le tarif est déterminé en fonction du nombre total de caractères de l'annonce, y compris les espaces. Pour obtenir le prix, il suffit de multiplier ce nombre total de caractères par le tarif unitaire par caractère.
| Département | Tarif du caractère |
|---|---|
| 02 Aisne 07 Ardèche 08 Ardennes 26 Drôme 38 Isère 60 Oise 69 Rhône 80 Somme 89 Yonne |
0,189 € |
| 27 Eure 76 Seine-Maritime |
0,200 € |
| 59 Nord 62 Pas-de-Calais 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 91 Essonne 95 Val-d'Oise |
0,221 € |
| 75 Paris 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne |
0,232 € |
| 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 0,179 € |
| 974 La Réunion 976 Mayotte | 0,204 € |
| Autre départements | 0,183 € |
Comment réduire le coût
de votre annonce légale ?
Pour réduire le coût d'une annonce légale, voici quelques conseils à suivre :
Rédiger de manière concise
Puisque le prix est souvent basé sur le nombre de lignes ou de caractères, rédigez votre annonce de manière concise. Utilisez des phrases courtes et allez directement à l'essentiel, sans information superflue.
Respecter les exigences légales minimales
Assurez-vous de n'inclure que les informations strictement nécessaires qui répondent aux exigences légales. Évitez d'ajouter des détails non requis.
Comparer les tarifs des journaux
Les prix peuvent varier d'un journal à l'autre. Prenez le temps de comparer les tarifs des différents journaux habilités à publier des annonces légales dans votre département.
Optimiser la mise en forme
Certains éléments de mise en forme (comme les sauts de ligne ou l'utilisation de caractères gras) peuvent augmenter la longueur de l'annonce. Essayez de les limiter au maximum.
Planifier à l'avance
Parfois, une planification soigneuse peut aider à regrouper plusieurs annonces ou informations en une seule publication, réduisant ainsi le coût global.
En choisissant de publier votre annonce légale avec L'Itinérant, vous aurez simplement à remplir un formulaire déjà optimisé pour minimiser le coût de parution. Vous pouvez également faire appel à notre service client, qui vous accompagnera dans la rédaction et l'optimisation de votre texte d'annonce.