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Constitutions de sociétés

Constitution de société commerciale (SARL, SARL unipersonnelle, SARL unipersonnelle cap. var., SARL cap. var., SELARL, SELARL cap. var.)

Constitution de société de type par action (SAS, SAS à capital variable, SASU à capital variable, SASU, SA)

Constitution de société civile (SCI, SCI à capital variable, SC, SC à capital variable, SCM, SCEA, SCP,SCCV)

Modifications de sociétés

Transfert de siège

Nomination, ajout ou démission

Modification du capital social

Plusieurs modifications ensembles

Poursuite d'activité

Changement de com. aux comptes

Transformation de soc. commerciale

Modification de l'objet social

Modification de la déno. sociale

Additifs / Rectificatifs

Additif / Rectificatif

Fonds de commerce

Cession de droit au bail

Location gérance

Fin de location gérance

Cession de fonds de commerce

Personnes physiques

Changement patronymique

Changement de régime matrimonial

Radiations de sociétés

Transmission univ. de patrimoine