Attestation de parution
dans un journal d'annonces légales
Qu'est-ce qu'une attestation de parution ?
L'attestation de parution est un document délivré par un journal d'annonces légales (JAL) ou un support de presse en ligne (SPEL) officiellement habilité, suite à la publication d'une annonce légale concernant la vie d'une entreprise, telle que sa création, modification ou dissolution. Ce document certifie que l'annonce a été programmée pour paraître à une date spécifique. Selon l'article A 123-45 du code du commerce, la publication d'une annonce légale est obligatoire pour chaque étape clé de la vie d'une entreprise. Les journaux d'annonces légales, désignés annuellement par arrêté préfectoral, sont les seuls autorisés à publier ces annonces et à fournir les attestations de parution correspondantes. Cette démarche assure la communication officielle des informations importantes de l'entreprise auprès du public et des autorités compétentes.
À quoi sert l'attestation de parution ?
L'attestation de parution d'une annonce légale est un élément essentiel dans le processus administratif des entreprises. Ce document justifie que l'annonce légale concernant des événements clés de la vie d'une entreprise, tels que sa création, modification, ou dissolution, a été publiée conformément dans un journal d'annonces légales habilité.
Cette attestation est principalement utilisée pour accomplir les formalités auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et du greffe du tribunal de Commerce. Elle est requise pour finaliser l'immatriculation d'une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ce qui lui confère une existence officielle et juridique. L'attestation sert également à démontrer que l'entreprise a respecté les obligations légales de publication d'annonces, conformément à l'article A 123-45 du code du commerce.
Dans certains cas, une copie de l'annonce parue dans le journal peut suffire pour certaines démarches, mais l'attestation de parution est généralement privilégiée pour sa valeur officielle et sa fiabilité. Elle est une preuve légale indispensable qui assure la conformité de l'entreprise aux exigences de publicité légale et facilite ses interactions avec les différentes instances administratives.
Quelles informations contient-elle ?
L'attestation de parution d'une annonce légale est un document officiel qui regroupe des informations spécifiques et importantes relatives à la publication de l'annonce :
Il s'agit de la reproduction intégrale de l'annonce légale telle qu'elle est parue dans le journal. Ce texte inclut des détails essentiels sur l'entreprise concernée, comme sa dénomination, son objet, son statut, et d'autres informations pertinentes à l'annonce.
L'attestation indique clairement la date à laquelle l'annonce a été publiée dans le journal d'annonces légales. Cette date est cruciale car elle marque le début de la validité juridique de l'annonce.
La signature du représentant légal du journal ou de la société éditrice du journal valide l'authenticité de l'attestation. Cette signature est un gage de la légitimité du document.
Le cachet officiel du journal d'annonces légales est apposé sur l'attestation. Il sert à confirmer officiellement que le document provient d'une source autorisée et habilitée à publier des annonces légales.
Généralement, l'attestation comprend également un numéro d'identifiant unique de l'annonce, facilitant son traçage et sa référence.
L'attestation mentionne le nom du journal d'annonces légales (JAL) ayant diffusé l'avis, ainsi que le département concerné par la publication.
:Le document précise la date et le lieu de délivrance de l'attestation, ajoutant un niveau supplémentaire de détail et d'authentification.
En résumé, l'attestation de parution est un document riche en informations, fournissant une preuve complète et détaillée de la publication d'une annonce légale. Elle est indispensable pour attester de la conformité des démarches entreprises par une entreprise auprès des autorités et instances administratives et doit impérativement être conservée.
Comment obtenir une attestation de parution ?
Pour obtenir une attestation de parution d'une annonce légale, la démarche est simplifiée et ne nécessite pas d'attendre la parution physique du journal. Elle est obligatoirement émise par le journal d'annonces légales utilisé. Dans la plupart des cas elle est envoyée par courrier ou e-mail suite à la parution de l'annonce et au paiement de la publication. Les délais d'attente pour recevoir une attestation de parution sont de quelques heures pour les services les plus rapides et jusqu'à quelques jours pour les plus longs.
Avec L'Itinérant, votre attestation de parution est immédiatement disponible depuis votre espace client ! Dès validation du paiement, vous pourrez la télécharger. Nous dématérialisons vos attestations et les gardons archivées dans votre espace client.